Site lecapotier.com
Version en vigueur au : [date à compléter]
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site lecapotier.com entre :
LATEXMEDICAL, SASU au capital de 5 000 euros, exploitant la marque Le Capotier,
dont le siège social est situé : 17 rue Crépet, 69007 Lyon, France,
SIRET : 893 503 946 00020,
RCS : Lyon,
TVA intracommunautaire : FR76893503946,
E-mail : contact@lecapotier.com,
ci-après le « vendeur »,
et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site lecapotier.com, ci-après le « client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux clients consommateurs et aux acheteurs professionnels.
2. Champ d’application
Les CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site lecapotier.com.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des préservatifs et, le cas échéant, des produits associés à la prévention, à la santé sexuelle ou à l’usage intime.
Les préservatifs sont des dispositifs médicaux. Chaque fiche produit présente les informations essentielles disponibles, notamment selon les produits : référence, caractéristiques principales, quantité, usage prévu, date limite d’utilisation, informations d’utilisation, notice ou éléments de traçabilité utiles.
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation, de conservation et les précautions indiquées sur l’emballage, la notice ou la fiche produit.
Les photographies présentes sur le site sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur la fiche produit au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ci-après « TTC », hors frais de livraison, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le client dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées seront alors remboursées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, corrige les éventuelles erreurs, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement.
Avant validation définitive, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, erreur manifeste, suspicion de fraude, litige antérieur relatif au paiement d’une commande ou impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Le bouton ou mécanisme de validation de commande doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement, conformément aux règles applicables au commerce en ligne.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Visa, Mastercard ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
En cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou d’absence de validation du paiement, la commande n’est pas validée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. En cas d’erreur d’adresse imputable au client, les frais de réexpédition éventuels pourront être mis à sa charge.
Les emballages utilisés sont neutres et adaptés à la protection des produits. Aucune mention apparente de la marque Le Capotier n’apparaît sur le colis.
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site ou lors du choix du mode de livraison. Ils peuvent varier selon le transporteur, la destination et la période de commande.
Le Capotier étant fermé les vendredis et samedis, les commandes passées durant cette période peuvent être traitées le jour ouvré suivant.
En cas de retard, perte, avarie ou difficulté de livraison, le client est invité à contacter le vendeur afin qu’une vérification soit ouverte auprès du transporteur.
Pour les clients consommateurs, le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En conséquence, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de livraison, retard, perte ou difficulté imputable à l’exécution de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le délai légal de rétractation de quatorze jours est prévu pour les contrats conclus à distance.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au vendeur par une déclaration claire envoyée :
- par e-mail à : contact@lecapotier.com ;
- ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non ouverts, non descellés, dans leur emballage d’origine et dans un état permettant leur remise en vente.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le client après livraison, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cet article prévoit l’exclusion du droit de rétractation pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur ou produit non conforme.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse le client selon les modalités prévues par le Code de la consommation, après réception des produits retournés ou après fourniture par le client d’une preuve d’expédition des produits.
9. Garanties légales et réclamations
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de produit manquant, endommagé, non conforme ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@lecapotier.com, en indiquant si possible :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- le numéro de lot si disponible ;
- la date de réception ;
- une description du problème ;
- des photographies si possible.
Pour les réclamations relatives à un préservatif potentiellement défectueux, le client est invité à conserver le produit, l’emballage individuel et tout emballage secondaire disponible afin de permettre l’analyse du signalement et la traçabilité du lot.
Cette demande de contact rapide ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
10. Conditions d’utilisation, conservation et traçabilité des dispositifs médicaux
Les préservatifs vendus sur le site sont des dispositifs médicaux destinés à être utilisés conformément à leur usage prévu, à leur notice et aux précautions figurant sur leur emballage.
Le client s’engage à respecter les conditions normales de conservation des produits, notamment en les conservant à l’abri de la chaleur excessive, de l’humidité, de la lumière directe et de tout contact avec des objets ou substances susceptibles d’altérer leur intégrité.
Le client est invité à ne pas utiliser un produit dont l’emballage individuel serait ouvert, endommagé, perforé, altéré ou dont la date limite d’utilisation serait dépassée.
En cas de signalement concernant un défaut, une rupture, une déchirure, une anomalie d’emballage ou tout incident lié à l’utilisation du produit, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@lecapotier.com, en conservant si possible :
- le produit concerné ;
- l’emballage individuel ;
- l’emballage secondaire ;
- le numéro de lot ;
- la date limite d’utilisation ;
- tout élément utile à l’analyse du signalement.
Cette procédure de réclamation qualité ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
11. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait être responsable d’une utilisation des produits non conforme à leur usage prévu, à leur notice, aux précautions d’emploi ou aux conditions normales de conservation.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales applicables au client consommateur.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison, à la facturation, au service client, à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales du vendeur.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment prestataire de paiement, transporteur, hébergeur, solution e-commerce et prestataires techniques.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site lecapotier.com, notamment textes, images, photographies, logos, marques, éléments graphiques, contenus et éléments de présentation, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
14. Clients professionnels
Les présentes CGV s’appliquent également aux acheteurs professionnels, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Pour les acheteurs professionnels, les factures sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur la facture.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, lorsque celle-ci est applicable.
Les conditions particulières éventuellement accordées à un client professionnel ne valent que pour la commande concernée, sauf accord écrit contraire.
Les conditions générales de vente entre professionnels doivent notamment comprendre les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour son activité professionnelle.
15. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur restée infructueuse.
Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur. La DGCCRF rappelle que le médiateur peut être saisi par courrier, courriel ou en ligne, et que la demande de médiation suppose notamment une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Dès désignation effective du médiateur compétent, ses coordonnées seront indiquées dans les présentes CGV et sur le site.
Le médiateur devra être choisi parmi les médiateurs référencés par la CECMC et compétents pour le secteur d’activité concerné.
16. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le client consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.